Conditions générales de vente

La société anonyme GetLead AG, inscrite au registre du commerce et dont le siège est à Thoune (ci-après dénommée «GetLead»), exploite avec www.mibon.ch un site Internet proposant des offres (ci-après dénommée «plate-forme MiBon»). Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre GetLead et les utilisatrices et utilisateurs (ci-après dénommés «utilisateurs») de la plate-forme MiBon.

Les présentes CGV s'appliquent à l'utilisation de la plateforme MiBon. Les utilisateurs doivent s'inscrire sur la plateforme MiBon et accepter les présentes CGV pour pouvoir profiter des offres de MiBon. Les CGV sont considérées comme acceptées lorsque l'utilisateur s'enregistre sur la plateforme MiBon et sélectionne l'option «J'accepte les conditions générales de vente». La relation contractuelle entre MiBon, respectivement GetLead, et l'utilisateur est établie lors de l'ouverture du compte d'utilisateur.

En cas d'adhésion de personnes mineures, les tuteurs légaux sont tenus et autorisés à procéder à l'enregistrement à leur place. Les tuteurs légaux s'engagent à respecter intégralement les présentes CGV lors de l'utilisation de la plate-forme MiBon à la place de l'utilisateur.

L'offre s'adresse exclusivement aux personnes ayant leur adresse/domicile en Suisse.

Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser la plate-forme MiBon que pour leurs propres besoins et uniquement aux fins prévues par GetLead.

Les dispositions suivantes s'appliquent aux prestations qui nécessitent un enregistrement:

En ce qui concerne l'utilisation du compte d'utilisateur, l'utilisateur doit respecter les règles suivantes:

Après l'enregistrement, l'utilisateur a notamment les obligations suivantes:

L'obligation de paiement naît au moment de la conclusion du contrat, si celui-ci en prévoit un.

GetLead réserve certaines offres indiquées sur la Plateforme MiBon à certaines catégories d'utilisateurs. Une distinction est faite entre les catégories suivantes:

Les conditions applicables sont celles qui figurent sur la plate-forme MiBon au moment de l'enregistrement.

GetLead peut également résilier un utilisateur à tout moment ou, dans le cas de l'utilisateur MEMBER et de l'utilisateur PREMIUM, en respectant un préavis de 30 jours calendaires pour la fin de la durée concernée. Le droit de blocage (point 8) n'en est pas affecté.

GetLead peut soumettre des offres de partenaires aux utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme MiBon. Pour ces offres de partenariat, GetLead agit uniquement en tant qu'intermédiaire, sans être ou devenir elle-même partie au contrat. Les conditions (conditions générales de vente, déclaration de protection des données, etc.) de l'entreprise partenaire responsable de l'offre de partenariat s'appliquent aux offres de partenariat. En cas d'utilisation d'une offre de partenariat, l'entreprise partenaire est le seul interlocuteur et l'unique partie contractante vis-à-vis de l'utilisateur.

L'offre de GetLead sur la plate-forme MiBon s'adresse exclusivement aux personnes ayant leur adresse/domicile en Suisse. Toutes les offres sur la plate-forme MiBon sont considérées comme étant sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres fermes. Les modifications de valeur et d'offre ainsi que les modifications techniques restent réservées à tout moment. Les indications figurant sur la plateforme MiBon (par exemple les descriptions de produits ou les illustrations) ne constituent en particulier pas une assurance de propriétés ou de garanties, sauf mention contraire explicite.

GetLead ne peut pas garantir que les offres mentionnées sont disponibles au moment de la commande. Toutes les indications relatives à la disponibilité sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

L'offre sur la plateforme MiBon constitue une invitation non contraignante pour le client à se procurer des bons auprès de GetLead. En passant commande sur la plateforme MiBon, le client fait une offre juridiquement contraignante pour la conclusion du contrat. GetLead envoie ensuite une confirmation de commande et envoie le bon demandé par e-mail sous la forme d'un fichier pdf avec code-barres / QR code à l'adresse e-mail indiquée lors de l'enregistrement conformément au point 3.2 / lors de la commande.

Lors de l'utilisation du bon auprès des entreprises participantes sur place ou dans une billetterie ou une boutique en ligne, il convient d'utiliser le code du bon mentionné dans le bon ou de présenter le code QR présent dans le bon. Selon le prestataire, il est également possible de présenter des bons sous forme papier. Dans ce cas, le client est responsable de l'impression du code-barres de manière lisible.

La durée de validité mentionnée sur le bon est applicable.

Les bons ne peuvent pas être payés en espèces, échangés ou retournés. Il n'existe aucun droit à des intérêts sur l'avoir en bons d'achat. Les bons ne peuvent pas être combinés avec d'autres actions de réduction.

Comme le bon peut être imprimé par l'utilisateur, plusieurs impressions sont possibles. Toutefois, seule une impression est valable et utilisable. Le premier bon encaissé est considéré comme l'original et débité en conséquence. En cas d'utilisation d'autres exemplaires avec le même code, il s'agit d'un abus qui peut entraîner des conséquences pénales. Il n'existe aucun droit à l'exécution ou à la livraison, ni à des dommages et intérêts.

Le bon est lié à une personne et ne peut pas être transféré librement. Le bon ne peut pas être utilisé sans contrôle d'autorisation de la part de GetLead. GetLead vérifie si le code du bon a été validé par le système. GetLead décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d'utilisation abusive du bon.

L'utilisateur reconnaît qu'une disponibilité à 100 % de la plate-forme MiBon n'est pas techniquement réalisable. GetLead s'efforce toutefois de maintenir la plate-forme MiBon disponible de manière aussi constante que possible. En particulier, des questions de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que des événements sur lesquels GetLead n'a aucune influence (comme par exemple des perturbations des réseaux de communication publics, des pannes de courant, etc.) peuvent entraîner des perturbations ou l'arrêt temporaire des prestations de MiBon. En conséquence, toute garantie et responsabilité de GetLead en rapport avec l'utilisation de la plate-forme MiBon est exclue.

Les utilisateurs reconnaissent en particulier qu'ils sont eux-mêmes responsables de l'archivage des contenus enregistrés sur la plate-forme MiBon et que les contenus de la plate-forme MiBon peuvent être supprimés par GetLead sans préavis, à la libre appréciation de GetLead.

L'utilisateur prend connaissance du fait que les règles suivantes s'appliquent à tous les utilisateurs de la plate-forme MiBon:

GetLead peut, à son entière discrétion, prendre les mesures suivantes si elle estime qu'un utilisateur viole des dispositions légales, des droits de tiers ou les présentes CGU, ou si elle considère que la prise de ces mesures est nécessaire pour d'autres intérêts légitimes:

– Blocage définitif d'utilisateurs si l'utilisateur concerné:

– transfère son compte de membre;

– porte atteinte à d'autres utilisateurs ou à GetLead elle-même, notamment en abusant des prestations de MiBon

– o ne respecte pas de manière répétée les présentes CGU ou les directives de GetLead

– s'il existe une autre raison importante.

Lors du choix d'une mesure, GetLead tient compte des intérêts légitimes de l'utilisateur concerné. Tout recours juridique contre une mesure est exclu, même en cas de blocage définitif.

Une fois qu'un utilisateur a été définitivement bloqué, il n'existe aucun droit à la restauration du compte d'utilisateur bloqué ou au remboursement des contributions éventuellement versées. Dès qu'un utilisateur a été bloqué, il ne peut plus utiliser la plate-forme MiBon, même avec d'autres comptes d'utilisateur, ni se réinscrire.

Tous les droits relatifs à la plate-forme MiBon et à ses contenus sont soit la propriété de GetLead, soit ont été concédés sous licence à GetLead par des tiers. Les droits de propriété intellectuelle y afférents, tels que les droits d'auteur, les droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle, appartiennent exclusivement à GetLead ou aux concédants de licence de GetLead. Ces contenus ne peuvent être utilisés par les utilisateurs que dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme MiBon et ne peuvent par ailleurs pas être téléchargés, copiés, reproduits, diffusés, transmis, envoyés, présentés, vendus, concédés sous licence ou utilisés à d'autres fins sans l'accord écrit préalable de GetLead.

Les utilisateurs conservent tous les droits de propriété sur leurs contenus, mais accordent à GetLead et aux autres utilisateurs de la plate-forme MiBon des droits d'utilisation limités sur ces contenus. En particulier, en mettant en ligne des contenus sur la plate-forme MiBon, l'utilisateur accorde à GetLead une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable (avec le droit d'accorder une sous-licence) pour utiliser, reproduire, distribuer, traiter, communiquer au public, mettre à disposition du public, modifier et présenter, exécuter ou exécuter en public ces contenus en rapport avec la mise à disposition et la promotion de la plate-forme MiBon. L'utilisateur accorde aux autres utilisateurs de la plate-forme MiBon une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour accéder aux contenus qu'il diffuse via les services et pour utiliser, reproduire, diffuser, éditer, communiquer au public, mettre à disposition du public, modifier et présenter, exécuter ou exécuter en public ces contenus, dans la mesure où cela est prévu et autorisé par la fonctionnalité de la plate-forme MiBon. Les droits d'utilisation des contenus accordés par l'utilisateur expirent dès que l'utilisateur retire ou supprime les contenus de la plate-forme MiBon. Font exception à cette règle les contenus sous forme de commentaires et d'évaluations, pour lesquels l'utilisateur accorde par la présente à GetLead un droit d'utilisation illimité et irrévocable.

L'utilisateur est tenu de ne pas utiliser toutes les données et informations contenues sur la plate-forme MiBon à d'autres fins que celles prévues sur la plate-forme MiBon. Si l'on peut supposer que les données doivent être traitées de manière confidentielle, elles doivent être tenues secrètes.

GetLead s'engage à respecter les dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et de la loi fédérale sur la protection des données en ce qui concerne les données collectées par MiBon dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme MiBon. En complément des présentes CGV, la déclaration de protection des données de MiBon s'applique en ce qui concerne la collecte et l'utilisation des données personnelles.

Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité de GetLead découlant de ou en rapport avec les présentes CG et l'exploitation de la plateforme MiBon est exclue. En particulier, GetLead décline toute responsabilité en cas d'éventuelle indisponibilité ou de dysfonctionnement du système ou de certaines fonctions, en cas de publication ou de suppression de données ainsi que pour l'identité réelle d'un utilisateur et décline toute demande de dommages et intérêts dans ce contexte.

L'utilisateur libère GetLead de toutes les prétentions que des tiers (y compris d'autres utilisateurs) pourraient faire valoir à l'encontre de GetLead. Dans de tels cas, l'utilisateur prend en charge tous les frais encourus par GetLead, y compris les frais de défense juridique ou de poursuite. D'éventuels autres droits et prétentions, en particulier des prétentions en dommages-intérêts, de GetLead demeurent réservés.

Les utilisateurs se portent garants vis-à-vis de GetLead et des autres utilisateurs de la plate-forme MiBon du fait qu'ils ne diffusent pas de contenus faisant l'objet de droits de propriété de tiers sans l'autorisation correspondante du titulaire des droits et sont responsables de tous les dommages subis par GetLead suite à une violation de cette garantie.

GetLead n'assume notamment aucune responsabilité en cas d'informations manquantes ou erronées et en cas de contrats conclus directement par l'utilisateur avec l'entreprise partenaire. L'acceptation ou le refus d'une demande relève uniquement de l'appréciation de l'utilisateur.

GetLead n'assume aucune responsabilité ou obligation quant au contenu et au fonctionnement ou à d'éventuels dommages ou pertes résultant de l'accès à des sites tiers ou à d'autres sites liés à ce site. GetLead ne vérifie pas et ne surveille pas ces liens. Certains sites web peuvent ne pas être situés en Suisse et être soumis à d'autres règles et dispositions.

GetLead peut procéder à tout moment et à son entière discrétion à des modifications des présentes CGV ainsi que de l'offre de MiBon (certains services ou fonctionnalités de la plate-forme MiBon). Les modifications seront communiquées aux utilisateurs avant leur entrée en vigueur.

Si l'utilisateur ne s'oppose pas à la validité des nouvelles CGV dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification, les CGV modifiées sont considérées comme acceptées par l'utilisateur. GetLead informera l'utilisateur dans la notification de son droit d'opposition et de l'importance du délai d'opposition.

Si une disposition des présentes CGV est invalide, les autres dispositions ne sont pas affectées par cette invalidité. La disposition invalide est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible, d'un point de vue économique, du sens et de l'objectif de la disposition invalide d'une manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires.

La volonté des parties est de rester indépendantes et les présentes CGU ne doivent pas conduire à la création d'une société simple ou d'un autre lien de type sociétaire entre les utilisateurs et GetLead ou entre les utilisateurs eux-mêmes.

Le droit matériel suisse est applicable à la relation contractuelle. Le for juridique est exclusivement le siège de GetLead, GetLead étant toutefois en droit de poursuivre un utilisateur à son domicile.

CGV MiBon version 12.2023